CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

91M2, SAS au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 853636462, dont le siège social est situé 32 allée de Boutaut – 33070 Bordeaux CEDEX – France

Les rapports de la Société 91M2 (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

1. Commandes

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Les commandes sont passées sur notre site. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 19 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.

La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email ou apparaîtra dans l’onglet « suivi » de nos plate-formes internet.

L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l’entreprise, l’emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

Les visuels produits (photos, schémas…) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

2. Prix

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.

Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.

3. Moyens de paiement

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 3 moyens distincts :

– Par virement bancaire
– Par Google Pay
– Par Stripe

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. Facturation

Une facture est établie en fin de mois regroupant toutes les commandes expédiées dans le mois. Les factures sont disponibles dans l’onglet « mon compte » de notre site.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser le produit ou à bénéficier de dommages et intérêts.

6. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société 91m2.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production du produit produits.

Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société 91m2 se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

7. Réclamations

Toute contestation relative à la qualité du produit ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard après la réception du produit.

8. Clause pénale

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

9. Droits de reproduction

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit web doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique.

10. Annulation des commandes

Les commandes sont annulables avec une retenue de 10% du prix de vente hors-taxe jusqu’à confirmation par 91m2 du lancement de la réalisation du produit. Passée cette étape les commandes ne sont plus annulables et le clients s’engage à régler la totalité du prix de la commande.